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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Nous pratiquons une politique d’honoraires qui respecte notre serment d’Avocat.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client. (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10 tel que modifié par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 51). Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires avec son client qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Ainsi, nous proposons des conventions au taux horaire, et proposons quand le dossier s’y prête, un honoraire de résultat. Cette façon de procéder permet de vous facturer notre travail au plus juste, et de nous donner les moyens de travailler et réussir votre dossier.

Conventions organiques


Nous avons signé une convention organique avec le cabinet d’avocats canadien suivant :
Brigitte BRUNET Avocats

Nous avons également un accord de partenariat avec le cabinet d’avocats anglais suivant : Maître Gilles d’Aigremont

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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