LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LE NU-PROPRIÉTAIRE ET L’USUFRUITIER
Le démembrement de propriété connait un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.
Les obligations incombant à chacun des propriétaires sont réparties par le Code civil en fonction de la nature des travaux, répar...