Actualités

Droit de
copropriété

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 fixent les règles régissant le droit de la copropriété.
Chaque propriétaire est titulaire de droits (respect de sa partie privative, accès aux parties communes à jouissance collective…) mais aussi redevable d’un certain nombre d’obligations (paiement de charges de copropriété, interdiction d’empiéter sur les parties communes…).

Afin de faciliter la gestion de la copropriété, la loi impose en principe la désignation d’un Syndic; seules les petites copropriétés en sont dispensées.

Le Syndic est entre autres tenu de veiller au respect du règlement de copropriété, d’organiser les assemblées générales de copropriétaires en veillant scrupuleusement à la rédaction de l’ordre du jour ainsi qu’au respect du quorum légalement prévu pour chaque résolution.

Comme dans toute organisation, des litiges peuvent survenir entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le Syndic.

Afin d’être parfaitement informé des droits et obligations de chacun, il est nécessaire de se faire conseiller par un avocat.

Le Cabinet BESSARD du PARC est à votre disposition afin d’utilement vous assister et vous conseiller notamment pour:
  • L’organisation de vos assemblées générales;
  • Solliciter la nullité d’une résolution votée au cours d’une assemblée générale;
  • Vous aider à exiger le respect du règlement de copropriété;
  • Obtenir la démolition de travaux irréguliers;
  • Résoudre les litiges entre copropriétaires ou copropriétaires et Syndic;
  • Obtenir le vote et la prise en charge par le Syndicat des copropriétaires des travaux à réaliser dans les parties communes.

L'actu du droit de la copropriété

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