Actualités

Location
gérance

Dans le cadre d’un contrat de location-gérance le bailleur propriétaire du fonds de commerce accorde au locataire-gérant le droit d’exploiter son fonds de commerce moyennant le versement d’un loyer (redevance).
Les implications d’un tel contrat sont importantes tant pour le bailleur qui prend le risque de confier son fonds de commerce à un tiers dont la gestion pourrait conduire à sa ruine, que pour le locataire-gérant qui prend le fonds de commerce dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la régularisation du contrat de location-gérance.

Il convient d’être particulièrement rigoureux et vigilant dans la rédaction des termes contractuels afin d’éviter l’insertion de clauses déséquilibrées lesquelles seraient nuisibles à l’une ou l’autre des parties notamment en cas de rupture contentieuse des relations contractuelles.

Le Cabinet BESSARD du PARC vous accompagne afin de préserver au mieux vos intérêts.

Le Cabinet BESSARD du PARC vous assiste ainsi:
  • Dans la rédaction du contrat de location-gérance;
  • Dans l’audit juridique des contrats fournisseurs et clients du bailleur;
  • Dans la sécurisation de la rupture du contrat ainsi que la réversibilité;
  • Dans la gestion des salariés pendant la location-gérance et à la fin du contrat précisément au moment du retour du fonds de commerce;
Au cours du contrat, des litiges peuvent survenir entre le bailleur et le locataire-gérant notamment en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles. Le Cabinet BESSARD du PARC vous accompagne dans vos démarches de résolution amiable ou judiciaire de ces litiges. 

L'actu de la location-gérance

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.