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Entreprises
en difficultés

Le Cabinet BESSARD du PARC intervient tant en contentieux qu’en conseil auprès des TPE, PME et des grandes entreprises.
A ce titre, le Cabinet BESSARD du PARC  accompagne ses clientes particulièrement lorsque celles-ci rencontrent des difficultés financières les obligeant à recourir à l’une des mesures prévues au Code de commerce.

Il existe en effet trois types de mesures applicables lorsque l’entreprise est en difficulté et selon qu’elle est déjà en cessation des paiements ou ne l’est pas encore.

La cessation des paiements est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’entreprise peut ainsi être placée en sauvegarde de justice si elle n’est pas encore en cessation des paiements.

En revanche, en cas de cessation des paiements, l’entreprise est placée soit en redressement judiciaire s’il est encore possible de poursuivre l’activité, soit en liquidation judiciaire si le redressement judiciaire semble manifestement impossible.

Le Cabinet BESSARD DU PARC vous conseille et vous assiste dans chacune de ces procédures. 

Par ailleurs, la loi prévoit des délais stricts dans lesquels des démarches et déclarations doivent être faites notamment auprès de la juridiction consulaire compétente.

Le dirigeant social qui n’agit pas dans ces délais peut voir sa responsabilité personnelle engagée.

Le Cabinet BESSARD du PARC vous accompagne ainsi dans les domaines ci-après:
  • Mise en place d’une procédure de sauvegarde judiciaire;
  • Le cas échéant, la déclaration de cessation des paiements ainsi que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire;
  • Désignation des organes de la procédure collective;
  • Mise en place d’un plan d’apurement du passif et recherche d’un repreneur de l’activité;
  • Contrôle des créances déclarées;
  • En l’absence de toute possibilité de redresser l’entreprise, la demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité;
  • Gestion des salariés y compris la mise en place d’une collaboration avec le liquidateur judiciaire en vue d’obtenir la garantie des AGS;
  • Clôture de la liquidation judiciaire.
Le Cabinet BESSARD du PARC assiste également les dirigeants sociaux en cas de demande de report de la date de cessation des paiements par les organes de la procédure collective, et lorsque leur responsabilité personnelle est recherchée particulièrement en cas d’action en comblement de passif ou d’interdiction de gérer engagée à leur encontre.

L'actu du droit des entreprises en difficulté

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