Actualités

Exercice de
l'autorité parentale

Les parents exercent sur leurs enfants mineurs non émancipés l’autorité parentale en leur assurant protection, entretien, éducation et la gestion de leurs affaires.
L’autorité parentale est conjointement exercée par les parents s’ils sont mariés.
A défaut de mariage, il convient de s’assurer que la filiation est bien établie entre l’enfant et les deux parents.

En l’absence de filiation ou lorsque la reconnaissance de l’enfant est intervenue judiciairement ou plus d’un an après la naissance de celui-ci, seule le parent dont la filiation a été établie exerce l’autorité parentale.

Toutefois, les parents peuvent conjointement exercer l’autorité parentale sur décision du juge aux affaires familiales ou lorsque les parents ont conjointement adressé une déclaration commune au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire.

En cas de divorce ou de séparation, et si l’intérêt de l’enfant le requiert, le juge peut en confier l’exercice à un seul des parents.

Le Cabinet BESSARD du PARC est à votre disposition si vous souhaitez exercer votre autorité parentale sur votre enfant, ou si vous souhaitez obtenir le retrait de ce droit à l’autre parent en cas d’atteinte à l’intérêt de votre enfant.

L'actu de l'exercice de l'autorité parentale

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