Actualités
Liquidation judiciaire et ruine du fonds de commerce

Liquidation judiciaire et ruine du fonds de commerce

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020

Une société commerciale, locataire-gérante, est mise en liquidation judiciaire.
Qu’advient-il du fonds de commerce et des salariés ?


Par application de l’Article L1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Le fonds de commerce, à compter de la résiliation du contrat de location-gérance, qui doit être effectuée par le liquidateur judiciaire dès la liquidation judiciaire, est restitué par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce.

Parfois, il arrive que le propriétaire du fonds de commerce, de particulière mauvaise foi, et pour échapper aux conséquences sociales, plus précisément à la reprise de la totalité des salariés attachés au fonds, oppose la notion de ruine du fonds et estime en conséquence ne pas devoir reprendre les salariés.

Une telle situation arrive par exemple lorsque le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs, en direct ou via des sociétés écrans, et qu’il souhaite vendre.

Or, la liquidation judiciaire de la société locataire-gérante n’entraîne pas de plein droit la ruine du fonds de commerce.

Le principe est que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne la restitution de plein droit du fonds de commerce au propriétaire du fonds de commerce, ainsi que la reprise de l’ensemble des contrats, spécialement les contrats de travail (Cass. Soc., 27 juin 1990, pourvoi 87-40224 ; Cass. Soc., 24 septembre 2002, pourvoi n°00-44939).

Il en est de même en cas de retour du fonds au bailleur, dans la mesure où l’activité n’a pas disparu et que le fonds demeure exploitable (Cass. Soc. 6 octobre 2004, pourvoi n°02-43750).

La Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2012 (pourvoi n°11-10468), a rappelé que la mise en liquidation judiciaire d’une société n’avait pas d’incidence sur l’existence même du fonds de commerce.

Le caractère exploitable du fonds de commerce s’apprécie à la date de la résiliation du contrat de location-gérance (Cass. Soc. 19 février 1997, pourvoi n°95-42009).

Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. Soc., 15 mai 2002, pourvoi n°99-45971).

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2011 (pourvoi n°10-15331), rappelle que dès lors que le fonds était exploitable au jour de la restitution, le propriétaire est tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés qui y sont attachés.

La limite à la restitution du fonds de commerce est la ruine du fonds ou son caractère inexploitable.
L’article L141-5 du Code de commerce spécifie les éléments constitutifs du fonds de commerce qui sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.

Le critère primordial retenu par la jurisprudence est la persistance de la clientèle.

Il convient donc de démontrer que le fonds de commerce existe toujours et qu’il est toujours exploitable.

A défaut, les salariés restent à la charge de la liquidation judiciaire, qui sera débitrice de l’ensemble des coûts relatifs à leur licenciement économique.

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.