Lorsque les libéralités consenties par le défunt dépassent le montant de la quotité disponible, celles qui portent atteinte à la réserve sont réductibles.
L’action en réduction n’est ouverte et ne bénéficie qu’aux héritiers réservataires et à leurs héritiers ou ayants droit.
Cette action se prescrit par 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. En cas de connaissance tardive de l’atteinte à la réserve, les héritiers réservataires disposent d’un délai de 2 ans à compter du jour où ils en ont eu connaissance, sans pouvoir dépasser un délai de 10 ans à compter du décès.
L’action en réduction engagée par un héritier ne bénéficie pas à l’ensemble des héritiers. Celui qui l’exerce ne le fait que dans limite de sa part. Dans une même succession, certains héritiers peuvent parfaitement renoncer à exercer l’action en réduction alors que d’autres décident d’agir sur ce fondement.
En principe, la réduction se fait désormais en valeur. Si la donation d’un bien porte atteinte à la réserve, le bénéficiaire de cette donation conserve le bien et indemnise les héritiers réservataires.
L’indemnité de réduction est égale à la portion de la libéralité qui dépasse la quotité disponible.
La réduction peut avoir lieu en nature si le bénéficiaire de la donation, toujours propriétaire du bien donné, le décide ou s’il est insolvable et a aliéné le bien reçu. Le bien est alors restitué à la masse à partager.
En cas de réduction totale la libéralité est caduque, en revanche si la réduction est seulement partielle, le bénéficiaire de la libéralité se retrouve en indivision avec les héritiers réservataires.
Le Cabinet BESSARD DU PARC vous conseille et vous accompagne dans le cadre d’une éventuelle action en réduction.
