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La quotité disponible et la réserve

La quotité disponible et la réserve

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020

La masse successorale est constituée de la quotité disponible et de la réserve. 

La réserve est la part de la succession dont le défunt ne peut pas disposer librement par donation ou par testament, alors qu’il peut donner la quotité disponible comme il l’entend. 

Le taux de la quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfant. Si le défunt laisse un enfant, la quotité disponible est de la moitié de la succession. Si le défunt avait deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers de la succession. S’il avait trois enfants ou plus, la quotité disponible est limitée au quart de la succession. 

Dans l’hypothèse du prédécès d’un enfant, ses descendants, les petits-enfants du défunt, sont pris en compte dans le calcul de la quotité disponible mais seul l’enfant prédécédé dont ils prennent la place est compté. 

L’enfant qui renonce à la succession n’est pas pris en compte dans le calcul de la quotité disponible sauf s’il est représenté, c’est-à-dire, s’il a des enfants qui acceptent la succession du défunt. 

Il sera également tenu compte de l’enfant renonçant si celui-ci a reçu une donation du défunt l’obligeant au rapport en cas de renonciation.  

La loi entend protéger les héritiers réservataires en leur garantissant que l’ensemble des libéralités consenties par le défunt ne pourront dépasser le montant de la quotité disponible. 

En cas d’atteinte à la réserve, une action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires. 

En l’absence d’enfant mais en présence d’un conjoint survivant, la loi donne au conjoint survivant une réserve fixée au quart de la succession. 

Le Cabinet BESSARD DU PARC est à votre disposition pour évaluer une éventuelle atteinte à la réserve et vous conseiller sur les actions à votre disposition. 
 

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