LOISIRS - Peut-on encore demander le remboursement de prestations qui n’ont pas été effectuées du fait du coronavirus ?
Publié le :
22/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
BESSARD du PARC Actualités
Définition de la force majeure :
L’article 1218 du Code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur,...